Homologation judiciaire et force exécutoire d’un accord de conciliation locative

Les articles 1531 et 1534 du code de procédure civile permettent au juge de tenter une conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. L’article 1535-7 prévoit que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

En application de l’article 1543 du même code, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie la réalité de l’accord et sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits dont les parties ont la libre disposition, conformément à l’article 6 du code civil.

Après avoir constaté que les parties sollicitaient conjointement l’homologation de l’accord établi lors de l’audience, la juridiction l’a homologué et lui a conféré force exécutoire. L’accord, annexé au jugement, met fin à l’instance. Les dépens sont mis à la charge de la locataire, tandis que la bailleresse se désiste de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Un accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, puis soumis à homologation. Le juge vérifie sa réalité, sa conformité à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits disponibles. L’accord établi à l’audience est homologué, annexé au jugement et doté de force exécutoire. Il met fin à l’instance, les dépens étant mis à la charge de la locataire.

Une bailleresse a assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers le conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant la reconnaissance de la dette, son remboursement par mensualités en complément du loyer courant et les conséquences d’un défaut de paiement, notamment l’exigibilité du solde, la résiliation du bail et l’expulsion.

Les parties ont demandé conjointement l’homologation de cet accord. La juridiction a constaté leur accord, l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a annexé le procès-verbal au jugement. L’homologation a mis fin à l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de la locataire.

• Accord conclu au cours d’une conciliation judiciaire
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Détermination des obligations de remboursement et des sanctions d’inexécution

• Procès-verbal écrit de l’accord de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience
• Stipulations précises sur la dette et son remboursement
• Clause prévoyant les conséquences d’un défaut de paiement

L’accord homologué met fin à l’instance et devient exécutoire. La locataire doit respecter l’échéancier, tandis que la bailleresse peut mettre en œuvre les conséquences prévues en cas d’inexécution, dans les conditions de l’accord.

• Remboursement de la dette selon l’échéancier convenu
• Exigibilité du solde après mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail en cas d’inexécution persistante
• Libération des lieux après commandement de quitter
• Paiement des dépens par la locataire

À faire

• Formaliser l’accord dans un écrit signé
• Vérifier la conformité à l’ordre public
• Préciser l’échéancier et les modalités de paiement
• Demander conjointement l’homologation judiciaire
• Annexer le procès-verbal au jugement

À éviter

• Omettre la signature du conciliateur
• Prévoir des droits indisponibles dans l’accord
• Laisser imprécises les conséquences d’un impayé
• Ignorer une mise en demeure préalable
• Négliger les obligations liées au départ des lieux

L’homologation judiciaire des accords de conciliation

L’article 1543 du code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice. L’accord doit avoir été constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. La juridiction constate ici l’accord sollicité conjointement et l’homologue.

La force exécutoire d’un accord de conciliation

L’homologation confère force exécutoire à l’accord, sur le fondement de l’article 1543 du code de procédure civile. Le procès-verbal d’accord est annexé au jugement. Les obligations de remboursement, ainsi que les conséquences contractuellement prévues en cas d’inexécution, peuvent donc être mises en œuvre selon les stipulations homologuées.

La conformité de l’accord à l’ordre public

Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Cette vérification permet l’homologation et l’octroi de la force exécutoire.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Articles 1528 et 1528-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)