La responsabilité du propriétaire d’un animal – Tribunal judiciaire de Grenoble, 10 septembre 2026, RG n° 25/02120 : L’
article 1243 du Code civil rend le propriétaire de l’animal responsable du dommage causé, même lorsque l’animal était égaré ou échappé. Le droit à indemnisation de la victime d’une morsure n’étant pas contesté, la responsabilité de l’assureur du tiers responsable a été mobilisée par l’action directe prévue à l’
article L.124-3 du Code des assurances.