La mise en demeure préalable à la clause résolutoire – Tribunal judiciaire d’Alès, 10 septembre 2026, RG n° 25/00389 : La mise en demeure doit être infructueuse et mentionner expressément la clause résolutoire, conformément à l’
article 1225 du code civil. Celle adressée au locataire visait l’article 9 des conditions générales, détaillait les sommes réclamées et accordait quinze jours pour payer. Elle exprimait clairement la volonté du bailleur de résilier les contrats à défaut de règlement. Une éventuelle inexactitude du décompte n’affecte sa régularité qu’à concurrence des sommes réellement exigibles.