Jurisprudence

⚖️ Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc

📂 Numérique / E-commerce

🏷️ Responsabilité personnelle

Une société de location de matériels a assigné un individu devant le tribunal des activités économiques pour obtenir le paiement d’une créance de 14 520 euros. Cette créance provenait d’un contrat de location d’une licence d’exploitation de site web conclu le 16 décembre 2021 entre une autre société et la société de location. Le contrat prévoyait un loyer mensuel de 300 euros TTC pour une durée irrévocable de 48 mois. Le contrat contenait une clause permettant au fournisseur de céder ses droits à un partenaire financier, ce qui s’est produit en faveur de la société de location. Le défendeur a signé le contrat et le procès-verbal de réception en son nom personnel. Il était associé à 50 % de la société qui avait initialement conclu le contrat. La société qui avait conclu le contrat a cessé de payer les loyers à partir de juillet 2022 et a été radiée du registre du commerce. Le défendeur a reçu une mise en demeure le 5 décembre 2022 lui intimant de régulariser les paiements, faute de quoi le contrat serait résilié. Le défendeur n’a pas régularisé les paiements. La créance totale s’élevait à 14 520 euros, comprenant 6 loyers impayés, une clause pénale, 38 loyers à échoir et une clause pénale correspondante. Un jugement antérieur du tribunal des activités économiques de Paris avait condamné la société à payer 1 800 euros de loyers impayés, 5 000 euros d’indemnité de résiliation et 2 000 euros au titre de l’article 700. Le tribunal a condamné le défendeur au paiement de la somme de 14 520 euros avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, à compter de la mise en demeure du 5 décembre 2022, avec anatocisme. Le tribunal a également condamné le défendeur au paiement de 500 euros au titre de l’article 700 et aux dépens.

Ouverture dans un nouvel onglet