Jurisprudence

⚖️ Tribunal de commerce de Poitiers

📂 Redressement judiciaire

🏷️ Clôture plan

Une SARL a bénéficié d’un plan de sauvegarde arrêté par jugement du 10 décembre 2025. Ce plan prévoyait le règlement des créanciers privilégiés et chirographaires. Le commissaire à l’exécution du plan a présenté un rapport confirmant que l’entreprise a remis les fonds nécessaires au règlement intégral du plan. Tous les créanciers dont la créance a été vérifiée et admise ont été désintéressés. Le représentant légal a été régulièrement convoqué devant le tribunal, tout comme le commissaire à l’exécution du plan et le ministère public. À l’issue de cette procédure, il n’existe plus de passif exigible et les opérations se trouvent terminées. Le tribunal constate l’exécution complète du plan et prononce la fin de la procédure collective.

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