Photographies publicitaires Le slip français : le périmètre de la cession des droits

La protection des photographies suppose une création originale portant l’empreinte de la personnalité de l’auteur, conformément aux articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle. Le photographe doit définir et expliciter les choix libres et créatifs revendiqués. En l’espèce, les compositions, mises en scène, cadrages et éclairages particuliers ont été retenus comme révélant une inspiration propre, tandis que quatre photographies insuffisamment identifiées n’ont pu être examinées.

La qualité d’auteur et la titularité des droits ont été établies par les fichiers originels, les photographies du shooting et l’attestation de l’agence, conformément à l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle. La reproduction sans autorisation est illicite au regard de l’article L. 122-4. La cession limitée au site internet, aux réseaux sociaux hors posts sponsorisés, à la presse hors achat d’espace et à la PLV ne couvrait pas l’affichage dans le métro. Cette exploitation a été imputée à l’annonceur, qui disposait du cliché et n’avait pas protesté contre sa diffusion.

L’absence de mention du nom de l’auteur a porté atteinte au droit moral de paternité protégé par l’article L. 121-1. En revanche, l’atteinte au respect de l’intégrité de l’œuvre n’a pas été démontrée. La réparation forfaitaire fondée sur l’article L. 331-1-3 a été fixée à 2 000 euros pour l’atteinte patrimoniale et 500 euros pour le droit moral. Les dépens et 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ont été mis à la charge de la société condamnée.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Les photographies présentent une originalité résultant notamment de leurs compositions, mises en scène, cadrages et éclairages. Leur reproduction sans autorisation dans l’affichage du métro excède la cession consentie et est imputée à l’annonceur. L’absence de mention du nom du photographe porte atteinte au droit moral de paternité, sans atteinte démontrée à l’intégrité des œuvres. La réparation est fixée à 2 000 euros pour l’atteinte patrimoniale et 500 euros pour le droit moral.

Une société de prêt-à-porter a confié à une agence une campagne publicitaire comprenant vingt photographies réalisées par un photographe. La facture de ce dernier limitait la cession des droits à certains usages numériques, à la presse hors achat d’espace et à la publicité sur lieu de vente.

Une photographie a ensuite été affichée dans trois stations du métro parisien, dans une version recadrée, et plusieurs clichés auraient été diffusés dans des posts sponsorisés. Après l’échec d’une demande d’indemnisation, le photographe a assigné la société en contrefaçon et en réparation de ses préjudices patrimonial et moral.

Le tribunal a reconnu l’originalité et la titularité du photographe pour cinq clichés. Il a retenu la contrefaçon concernant l’affichage dans le métro et l’atteinte au droit moral de paternité, mais a rejeté les demandes relatives aux posts sponsorisés insuffisamment établis et à l’intégrité de l’œuvre.

• Identifier précisément les photographies revendiquées
• Démontrer une création originale empreinte de la personnalité
• Établir la qualité d’auteur et la titularité des droits
• Comparer les usages réalisés avec l’étendue de la cession
• Rapporter la preuve matérielle de chaque reproduction contestée
• Démontrer distinctement l’atteinte à l’intégrité de l’œuvre

• Fichiers originels issus de l’appareil photo
• Photographies du jour du shooting
• Attestation de l’agence confirmant l’auteur des clichés
• Factures définissant l’étendue de la cession
• Constat de l’affichage dans trois stations de métro
• Absence de preuve suffisante pour les posts sponsorisés

Le photographe obtient réparation pour l’affichage non autorisé et l’absence de mention de son nom, mais échoue pour les exploitations numériques insuffisamment identifiées et pour l’intégrité de l’œuvre. La société annonceuse supporte les condamnations pécuniaires et les frais de procédure.n

• Condamnation de 2 000 euros pour l’atteinte patrimoniale
• Condamnation de 500 euros pour le droit de paternité
• Rejet des demandes liées aux posts sponsorisés
• Rejet de l’atteinte au respect de l’intégrité
• Paiement des dépens et de 4 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier chaque photographie et chaque support d’exploitation
• Conserver les fichiers originels et métadonnées
• Formaliser précisément les usages cédés
• Documenter les affichages et diffusions litigieux
• Prévoir la mention du nom de l’auteur

À éviter

• Étendre une cession à des supports non prévus
• Diffuser des clichés sans vérifier les droits acquis
• Produire des captures d’écran sans méthode identifiable
• Réclamer l’indemnisation de photographies non identifiées
• Alléguer une atteinte à l’intégrité sans preuve concrète

La protection des photographies par l’originalité

nLa protection repose sur les articles L. 111-1 et L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle. Le photographe doit expliciter des choix libres et créatifs portant l’empreinte de sa personnalité. Les compositions, mises en scène, cadrages et éclairages revendiqués ont été jugés suffisamment particuliers et non réductibles à un savoir-faire technique ou au fonds commun de la photographie publicitaire.nn

La titularité des droits d’auteur sur les clichés

nSelon l’article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, la qualité d’auteur appartient, sauf preuve contraire, à la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est divulguée. Les fichiers originels, les photographies du shooting et l’attestation de l’agence ont établi que le photographe était l’auteur et le titulaire des droits sur les cinq photographies examinées.nn

La contrefaçon et le droit moral de paternité

nL’article L. 122-4 interdit toute reproduction sans consentement, tandis que l’article L. 121-1 protège le nom, la qualité et l’œuvre de l’auteur. La cession ne couvrait pas l’affichage dans le métro : cette reproduction a donc été imputée à l’annonceur. L’absence de mention du nom a constitué une atteinte au droit moral de paternité. L’intégrité de l’œuvre n’a toutefois pas été considérée comme atteinte, faute de démonstration suffisante.

Article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 112-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, Article L. 331-1-3 du code de la propriété intellectuelle, Article 699 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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