Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Nice

📂 Contrats / CGV

🏷️ inexécution des obligations

Une venderesse a conclu avec deux acquéreurs un acte authentique de vente portant sur deux lots immobiliers, pour un prix de 150 000 euros. L’acte prévoyait, en complément du paiement, une obligation de travaux, notamment la rénovation d’un lot et l’aménagement d’un logement, ainsi qu’une obligation de soins jusqu’au décès de la venderesse, qui conservait un droit d’usage et d’habitation.

Après le décès de la venderesse, son héritière a reproché aux acquéreurs de ne pas avoir exécuté ces obligations et a demandé la résolution de la vente, subsidiairement des dommages et intérêts. Elle invoquait notamment l’absence de travaux conformes et la prise en charge de dépenses sur le compte de la venderesse.

Les acquéreurs soutenaient avoir réalisé les travaux et assuré les soins prévus. Le tribunal a rejeté toutes les demandes, faute de preuve suffisante de l’inexécution. L’héritière a été condamnée aux dépens et à verser 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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