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La société défenderesse, régulièrement assignée, n’a pas constitué avocat. Le juge a examiné d’office la compétence matérielle de la juridiction saisie. Il a relevé que la demanderesse était constituée sous forme de SARL et non comme société d’exercice libéral régie par l’ordonnance relative aux professions libérales réglementées. Il a donc renvoyé l’affaire devant le juge des référés du tribunal de commerce, sans statuer sur la demande de provision.