Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Poitiers

📂 Crimes / Délits

🏷️ chose jugée

Des investisseurs ont confié des capitaux à un intermédiaire qui leur promettait des rendements annuels élevés. Après la rupture des contacts et l’ouverture d’une liquidation judiciaire, ils ont engagé une action civile tendant à la résolution ou à l’annulation pour dol des contrats, ainsi qu’à l’indemnisation de leurs préjudices.

Le juge de la mise en état avait déclaré irrecevables les demandes principales en résolution, mais recevables les demandes subsidiaires fondées sur le dol. Entre-temps, le tribunal correctionnel a déclaré recevables les constitutions de partie civile et retenu la responsabilité pénale du défendeur, en renvoyant l’examen des intérêts civils à une audience ultérieure.

Le défendeur a invoqué l’autorité de la chose jugée et, subsidiairement, demandé un sursis à statuer. Le juge a rejeté la fin de non-recevoir, aucune condamnation réparatrice n’ayant encore été prononcée par la juridiction pénale, puis a ordonné le sursis dans l’attente de l’issue de l’action civile pénale.

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