Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, RG n° 22/01717

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, 10 septembre 2026, RG n° 22/01717

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⚖️ Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains

📂 Procédure

🏷️ ordonnance de clôture

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
ordonnance de clôture
Textes cités
, , articles 774-1 à 774-4 du code de procédure civile, , article L 145-40 du code du commerce, article L 145-10-2 du code du commerce, , , , , , , article 700 du code de procédure civile

Résumé

Une société locataire a conclu un bail commercial avec une société bailleresse, puis a occupé des bureaux supplémentaires. Un différend est ensuite né au sujet de loyers, charges et taxes foncières. Après un commandement de payer et plusieurs procédures, le bail a été résilié et une créance a été mise à la charge de la locataire.

La locataire a engagé une action contestant notamment certaines sommes et sollicitant diverses restitutions et indemnisations. La bailleresse a demandé la fixation de sa créance au passif de la locataire, placée successivement en redressement puis en liquidation judiciaire.

Après l’ordonnance de clôture, un nouveau mandataire liquidateur a été désigné et a déposé de nouvelles conclusions et pièces. La partie adverse n’ayant pas pu y répondre, le tribunal a révoqué la clôture et renvoyé l’affaire à la mise en état pour conclusions en défense.

Références de jurisprudence

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