Tribunal judiciaire de Béthune, 10 septembre 2026, RG n° 24/00021

Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Béthune, 10 septembre 2026, RG n° 24/00021

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⚖️ Tribunal judiciaire de Béthune

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Vente forcée

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire de Béthune
Catégorie
Saisies / Exécution forcée
Sous-catégorie
Vente forcée
Textes cités
, , , , Article R. 322-30 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, , , , ,

Résumé

Un établissement public a fait délivrer à un débiteur un commandement de payer portant sur des impositions, valant saisie immobilière de deux lots. La procédure a été publiée et une audience d’orientation a autorisé la vente amiable de l’immeuble saisi.

Le premier lot a été vendu de gré à gré, tandis qu’aucune vente amiable n’a été réalisée pour le garage restant. À l’audience de réalisation de la vente, le créancier poursuivant a demandé qu’il soit tiré les conséquences de cet échec. Le juge de l’exécution a ordonné la vente forcée du bien restant saisi, fixé l’audience d’adjudication et organisé les modalités de publicité et de visite.

Références de jurisprudence

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