Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Grasse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ astreinte provisoire

Un syndicat de copropriétaires a été condamné en référé à réaliser une toiture végétalisée et un dispositif destiné à dissimuler des gaines de ventilation, sous astreinte de 150 euros par jour pendant six mois. L’ordonnance, signifiée le 20 octobre 2020, a été confirmée en appel, l’astreinte étant précisée comme provisoire et journalière.

Le syndicat créancier a ensuite assigné le syndicat débiteur devant le juge de l’exécution afin d’obtenir la liquidation de l’astreinte. Le débiteur a invoqué des difficultés techniques, le coût de la reprise de l’étanchéité, des négociations et des votes d’assemblées générales. Les travaux n’ont été réalisés qu’en mai 2023.

Le juge a retenu l’inexécution dans le délai, mais a réduit la liquidation à 14 000 euros en raison de la disproportion d’une liquidation à taux plein. Le débiteur a également été condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles.

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