Quelle version s’applique à votre situation ?
Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article R131-2Source : Légifrance · mise à jour le 2 nov. 2026
Pour l’application de l’article L. 131-3, l’incompétence est relevée d’office par le juge saisi d’une demande en liquidation d’astreinte.
Si ce n’est lorsqu’elle émane d’une cour d’appel, la décision du juge peut faire l’objet d’un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
Si ce n’est lorsqu’elle émane d’une cour d’appel, la décision du juge peut faire l’objet d’un appel formé dans les conditions prévues par le code de procédure civile.
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Code des procédures civiles d’exécution, article R131-2 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-r131-2-du-code-des-procedures-civiles-dexecution/