Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Toulouse

📂 Saisies / Exécution forcée

🏷️ Vente amiable

Un créancier poursuivant a engagé une procédure de saisie immobilière portant sur un appartement et deux emplacements de parking appartenant à des débiteurs saisis. Le commandement aux fins de saisie immobilière a été délivré puis publié, avant la délivrance d’une sommation de prendre connaissance du cahier des conditions de vente.

Après un jugement d’orientation ayant autorisé la vente amiable et fixé une audience de rappel, les débiteurs ont sollicité un délai supplémentaire de trois mois afin de permettre cette vente. Le créancier poursuivant s’y est opposé et a demandé la reprise de la procédure de vente forcée, en l’absence de compromis ou d’offre d’achat.

À l’audience de rappel, aucun engagement écrit d’acquisition n’a été produit. Le juge a rejeté la demande de délai supplémentaire et ordonné la vente forcée de l’immeuble saisi.

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