Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Sécurité sociale

🏷️ Prescription triennale

Un organisme de recouvrement a mis en demeure un travailleur indépendant de régler des cotisations, contributions sociales et majorations de retard relatives au mois de décembre 2019 et au deuxième trimestre 2023. Une contrainte a ensuite été émise puis signifiée pour le même montant.

Le travailleur indépendant a formé opposition à cette contrainte. Après transmission de ses revenus, l’organisme a reconnu que les sommes relatives au deuxième trimestre 2023 n’étaient plus dues, mais a maintenu les majorations concernant décembre 2019, en contestant leur prescription.

Le tribunal a retenu comme point de départ le 31 décembre 2019, faute d’élément sur la date de paiement ou la nature précise des cotisations. La prescription étant acquise au 31 décembre 2022, la contrainte a été annulée. L’organisme a été condamné aux frais de signification, aux dépens et à une indemnité au titre des frais irrépétibles.

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