Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Successions

🏷️ Partage judiciaire

Une défunte est décédée en laissant cinq copartageants, dont un venant en représentation d’une héritière prédécédée. Un jugement antérieur a ordonné l’ouverture des opérations de partage successoral et désigné une notaire. Celle-ci a établi un projet d’état liquidatif et recueilli les dires des parties.

Un copartageant a demandé la licitation du bien immobilier indivis. Un autre a sollicité la révocation de l’ordonnance de clôture, en invoquant la remise tardive de pièces par son précédent conseil. La juridiction a rejeté cette demande, puis déclaré irrecevables ses conclusions au fond.

Le tribunal a refusé la licitation, arrêté l’actif indivis, fixé les droits de chacun à un cinquième et déterminé les créances, dettes, prélèvements et lots. Le tirage au sort des cinq lots a été ordonné devant la notaire.

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