Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Rouen

📂 Surendettement

🏷️ mauvaise foi

Un demandeur a contesté la recevabilité d’un débiteur à une procédure de traitement du surendettement, admise par la commission de surendettement. Le juge avait ordonné la production des originaux de deux documents présentés comme des devis et factures, afin de vérifier les accusations portées contre le débiteur.

Le demandeur a adressé des observations au tribunal, sans comparaître à l’audience et sans justifier leur communication préalable au débiteur. Aucune partie n’était présente ou représentée lors de la réouverture des débats.

Le juge a écarté les observations pour défaut de contradictoire. Il a également estimé que les seules captures d’écran produites, en l’absence des originaux, ne démontraient ni la réalité des manquements allégués, ni la mauvaise foi du débiteur. Le recours a été rejeté et le dossier renvoyé à la commission pour la poursuite de la procédure.

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