Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité du gardien

Une victime alléguée a déclaré avoir chuté dans une allée située sur une parcelle appartenant à une ville et donnée à bail à construction à une société gestionnaire. Elle imputait l’accident à la déformation du chemin goudronné, causée notamment par des racines, et sollicitait l’indemnisation de ses préjudices sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.

Une expertise médicale avait été ordonnée en référé. Le demandeur produisait des attestations de voisins, des photographies et des affichages relatifs à la déformation de l’allée et à sa réhabilitation. La ville et la société contestaient toutefois la preuve du lieu exact de la chute.

Le tribunal a relevé qu’aucun témoin n’avait assisté à l’accident. Les photographies et attestations établissaient seulement l’état du chemin. Un courriel adressé aux pompiers faisait en outre état d’une chute sur un trottoir. Le demandeur a été débouté de l’ensemble de ses demandes et condamné aux dépens ainsi qu’à des frais irrépétibles.

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