Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006

Jurisprudence

Tribunal judiciaire d’Angers, 10 septembre 2026, RG n° 25/00006

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Tribunal judiciaire d’Angers

📂 Urbanisme

🏷️ Fixation du prix

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Tribunal judiciaire d’Angers
Catégorie
Urbanisme
Sous-catégorie
Fixation du prix
Textes cités
, Article L. 215-1 et suivants du code de l’urbanisme, , , , Article L. 322-2 du code de l’expropriation, Article L. 322-3 du code de l’expropriation

Résumé

Une commune bénéficiaire d’une délégation du droit de préemption au titre des espaces naturels sensibles a décidé de préempter une parcelle non bâtie proposée à la vente pour 1 500 euros. Elle a offert 39,40 euros, montant refusé par les vendeurs, qui ont maintenu le prix déclaré.

La commune a saisi le juge de l’expropriation afin de faire fixer le prix. Le commissaire du Gouvernement a proposé une valeur de 576 euros. La parcelle est classée en zone Nh, située dans une zone inondable et un périmètre Natura 2000, et comprise dans un espace naturel sensible. Elle est desservie par une voie et un chemin, mais ne dispose pas de réseaux électrique, d’eau potable ou d’assainissement.

Le juge a écarté la qualification de terrain à bâtir et comparé plusieurs ventes. Retenant principalement une vente notariée présentant des caractéristiques similaires, il a fixé le prix à 449,28 euros et laissé les dépens à la charge de la commune.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut