Validité d’une assemblée générale d’association syndicale libre et respect du quorum statutaire

Le fonctionnement de l’association syndicale libre est régi par son cahier des charges, et non par les règles de la copropriété. La clause 3.8 prévoyait que l’assemblée générale n’était valablement constituée que lorsque les voix représentées atteignaient la moitié plus une du total des voix de l’association.

Le procès-verbal faisait apparaître 15 titulaires présents ou représentés sur 41, tandis que 26 étaient absents et non représentés. Le seuil requis n’étant pas atteint, l’assemblée générale a été considérée comme irrégulièrement constituée. Le tribunal en a déduit que les décisions adoptées lors de cette réunion n’étaient pas valables, sans examiner les autres moyens soulevés.

Sur le fondement des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, l’association, partie succombante, a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La demande tendant à dispenser les membres requérants de toute participation aux condamnations prononcées contre l’association a été rejetée, aucun motif justifiant une telle dispense n’étant établi.

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Le fonctionnement de l’association syndicale libre est régi par son cahier des charges. L’assemblée générale, qui ne réunissait que 15 titulaires sur 41, n’atteignait pas le quorum de la moitié plus une des voix. Elle a donc été considérée comme irrégulièrement constituée et ses décisions ont été invalidées. L’association a été condamnée aux dépens et à 2 000 euros de frais irrépétibles.

Une association syndicale libre, régie par un cahier des charges, a tenu une assemblée générale le 27 mai 2025. Deux membres ont demandé l’annulation de cette assemblée, ainsi que, subsidiairement, celle d’une résolution relative à l’abattage de deux arbres.

Le cahier des charges prévoyait que l’assemblée ne pouvait être valablement constituée que si les voix représentées atteignaient la moitié plus une du total des voix de l’association. Le procès-verbal mentionnait 15 titulaires présents ou représentés sur 41, tandis que 26 étaient absents et non représentés.

Le tribunal a jugé le seuil statutaire non atteint et a annulé l’assemblée générale. L’association a été condamnée aux dépens et au paiement de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. La demande de dispense de participation aux condamnations a été rejetée.

• Application du cahier des charges régissant l’association syndicale libre
• Existence d’un quorum fixé à la moitié plus une des voix
• Détermination du total des voix de l’association
• Recensement des titulaires présents ou représentés
• Constat du nombre insuffisant de voix représentées
• Annulation des décisions adoptées par l’assemblée irrégulière

• Cahier des charges produit aux débats
• Clause 3.8 relative au quorum
• Procès-verbal de l’assemblée générale
• Décompte de 15 voix présentes ou représentées sur 41
• Identification de 26 voix absentes et non représentées

L’association syndicale libre voit son assemblée générale annulée en raison du non-respect du quorum statutaire. Les membres demandeurs obtiennent également une indemnité au titre des frais irrépétibles, sans être dispensés de participer aux condamnations éventuellement mises à la charge de l’association.

• Annulation de l’assemblée générale
• Invalidation des décisions adoptées lors de la réunion
• Condamnation de l’association aux dépens
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Absence de dispense de participation des membres

À faire

• Identifier le texte régissant l’association syndicale
• Vérifier le quorum prévu par le cahier des charges
• Contrôler le total des voix de l’association
• Comparer les voix présentes ou représentées au seuil requis
• Conserver le procès-verbal et ses feuilles de présence

À éviter

• Appliquer automatiquement les règles de la copropriété
• Adopter des décisions sans quorum atteint
• Omettre le décompte des absents non représentés
• Contester sans produire le cahier des charges applicable
• Négliger les conséquences financières d’une annulation

Le quorum statutaire des assemblées générales

Le cahier des charges imposait que les voix représentées atteignent la moitié plus une du total des voix de l’association. Le procès-verbal recensant 15 voix présentes ou représentées sur 41, le seuil requis n’était pas atteint. L’assemblée générale n’était donc pas valablement constituée.

La validité des décisions adoptées sans quorum

L’absence de constitution régulière de l’assemblée générale prive de validité les décisions prises lors de cette réunion. Cette constatation suffisait à justifier l’annulation, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens soulevés.

Les dépens et frais irrépétibles selon les articles 696 et 700

L’association, partie succombante, a été condamnée aux dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile et à 2 000 euros au titre de l’article 700. Aucun motif ne justifiait de dispenser les membres demandeurs de participer aux condamnations prononcées contre l’association.

Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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