Condamnation solidaire des emprunteurs au paiement du capital restant dû et des impayés

Le tribunal retient, au vu du décompte produit après réouverture des débats, une dette de 136 875,18 euros comprenant le capital restant dû, les mensualités échues à compter de janvier 2023 et les indemnités forfaitaires. Les emprunteurs sont condamnés in solidum au paiement de cette somme.

Les intérêts sont fixés au taux contractuel de 4,46 % sur le capital restant dû à compter du 10 juillet 2023, et au taux légal sur le surplus à compter du jugement. La capitalisation est ordonnée dans les termes de la loi.

La demande de la banque au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est rejetée au regard de l’équité. Les emprunteurs supportent les dépens, limités aux frais d’assignation et de signification. Le jugement antérieur avait déclaré recevable la demande portant sur le capital restant dû, mais irrecevable celle relative aux mensualités antérieures au 16 décembre 2022.

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Le tribunal a retenu une dette de 136 875,18 euros comprenant le capital restant dû, les mensualités échues et les indemnités forfaitaires. Les emprunteurs sont condamnés in solidum, avec intérêts au taux contractuel de 4,46 % sur le capital et au taux légal sur le surplus. La capitalisation est ordonnée, tandis que la demande de frais irrépétibles de la banque est rejetée.

La Société Générale a consenti deux prêts à des emprunteurs, l’un destiné à l’acquisition de leur résidence principale et l’autre au financement de travaux. Se prévalant d’impayés, elle a engagé une action en paiement et a mobilisé la garantie Crédit Logement pour le premier prêt.

Par un jugement antérieur, la demande portant sur le capital restant dû a été déclarée recevable, tandis que la demande relative aux mensualités antérieures au 16 décembre 2022 a été déclarée irrecevable. Une réouverture des débats a ensuite été ordonnée afin que la banque produise un décompte actualisé.

Le tribunal retient une dette de 136 875,18 euros et condamne solidairement les emprunteurs au paiement du principal, des intérêts, ainsi qu’aux dépens.

• Demande portant sur une créance déclarée recevable
• Exclusion des mensualités antérieures au 16 décembre 2022
• Production d’un décompte actualisé après réouverture des débats
• Distinction entre capital restant dû, mensualités et indemnités forfaitaires
• Application du taux contractuel au capital restant dû
• Capitalisation ordonnée dans les termes de la loi

• Décompte actualisé produit en pièce 14
• Offre acceptée du prêt immobilier
• Offre acceptée du prêt destiné aux travaux

La banque obtient une condamnation in solidum fondée sur le décompte retenu, avec intérêts différenciés et capitalisation. Les emprunteurs doivent supporter la dette retenue et les dépens, tandis qu’aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

• Paiement solidaire de 136 875,18 euros
• Application de 4,46 % au capital restant dû
• Application du taux légal au surplus
• Support des frais d’assignation et de signification
• Absence d’indemnité fondée sur l’article 700

À faire

• Vérifier le décompte actualisé produit au dossier
• Distinguer capital, mensualités et indemnités forfaitaires
• Contrôler la période retenue à compter de janvier 2023
• Calculer séparément les intérêts contractuels et légaux
• Anticiper la capitalisation et le paiement des dépens

À éviter

• Inclure des mensualités antérieures au 16 décembre 2022
• Appliquer le taux contractuel au surplus non capitalisé
• Confondre capital restant dû et échéances impayées
• Négliger la production d’un décompte actualisé
• Réclamer automatiquement une indemnité au titre de l’article 700

La recevabilité des demandes de paiement antérieures

La demande portant sur le capital restant dû a été déclarée recevable par le jugement antérieur. En revanche, la demande relative aux mensualités antérieures au 16 décembre 2022 a été déclarée irrecevable. Cette distinction délimite les sommes pouvant être reprises dans le décompte soumis au tribunal.

Le décompte de la créance bancaire

Après réouverture des débats, la banque a produit en pièce 14 un décompte permettant de retenir 119 521,25 euros au titre du capital restant dû, 7 521,08 euros de mensualités à compter de janvier 2023 et 9 832,85 euros d’indemnités forfaitaires, soit 136 875,18 euros.

La capitalisation des intérêts et la répartition des frais

Le tribunal applique le taux contractuel de 4,46 % au capital restant dû à compter du 10 juillet 2023 et le taux légal au surplus à compter du jugement. La capitalisation est ordonnée dans les termes de la loi. Les emprunteurs supportent les dépens, tandis que l’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué.

Article L.313-1 et suivants du Code de la consommation, Article L.218-2 du Code de la consommation, Article 2233 du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

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