Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de tenter une conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. L’accord issu de cette conciliation peut être constaté dans un écrit signé conformément à l’article 1535-7 du même code.

En application de l’article 1543 du Code de procédure civile, une partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie notamment que l’accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, conformément à l’article 6 du Code civil.

La juridiction constate, homologue et rend exécutoire l’accord signé par les parties. Cette homologation met fin à l’instance. L’accord prévoit les modalités de règlement de la dette locative, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail et la libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge du locataire, tandis que la demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile est abandonnée.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’accord issu de la conciliation, signé par les parties, est homologué après vérification de sa conformité à l’ordre public et de son objet portant sur des droits disponibles. Il reçoit force exécutoire et met fin à l’instance. Il prévoit le règlement de la dette locative, les conséquences d’un défaut de paiement, la résiliation du bail et la libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge du locataire.

Une bailleresse sociale a assigné un locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant le remboursement échelonné de la dette, ainsi que les conséquences d’un défaut d’exécution : exigibilité du solde, résiliation du bail, libération des lieux et paiement d’une indemnité d’occupation.

Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. La juridiction l’a constaté, homologué et doté de la force exécutoire, mettant fin à l’instance. Les dépens ont été mis à la charge du locataire.

• Accord obtenu dans le cadre d’une conciliation judiciaire
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe ou formée par une partie sollicitant l’homologation
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Engagements suffisamment déterminés pour être exécutés

• Écrit constatant l’accord de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Procès-verbal de conciliation annexé au jugement
• Demande conjointe d’homologation présentée à l’audience

La bailleresse dispose d’un accord homologué et directement exécutoire, tandis que le locataire doit respecter l’échéancier convenu pour éviter l’exigibilité immédiate du solde et la résiliation du bail. L’homologation met fin à l’instance et fixe la répartition des dépens.

• Exécution des échéances mensuelles prévues par l’accord
• Exigibilité du solde après mise en demeure restée infructueuse
• Résiliation du bail et libération des lieux en cas de défaut
• Paiement d’une indemnité d’occupation jusqu’à la libération
• Prise en charge des dépens par le locataire

À faire

• Formaliser l’accord dans un écrit signé
• Faire signer le document par le conciliateur
• Vérifier la conformité à l’ordre public
• Demander expressément l’homologation judiciaire
• Respecter précisément l’échéancier convenu

À éviter

• Omettre une signature nécessaire
• Prévoir des engagements juridiquement indisponibles
• Négliger une échéance de remboursement
• Engager une exécution sans mise en demeure prévue
• Ignorer les conséquences de la résiliation du bail

L’homologation des accords issus d’une conciliation

L’article 1543 du Code de procédure civile permet de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. La juridiction homologue l’accord et lui donne force exécutoire.

Le contrôle de l’ordre public applicable aux accords

La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs, conformément à l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant remplies, l’accord peut être homologué.

Les effets de l’homologation sur l’instance locative

L’homologation met fin à l’instance et rend exécutoires les engagements convenus. L’accord prévoit notamment l’échelonnement de la dette, l’exigibilité du solde en cas d’inexécution, la résiliation du bail après mise en demeure, la libération des lieux et une indemnité d’occupation jusqu’à cette libération.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Article 1528 du Code de procédure civile, Article 1528-1 du Code de procédure civile, Article 1530 du Code de procédure civile, Article 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)