Homologation judiciaire d’un accord de conciliation et force exécutoire en matière locative

Les articles 1531 et 1534 du Code de procédure civile permettent au juge de favoriser la conciliation et, avec l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice. L’article 1535-7 prévoit que l’accord peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur.

En application de l’article 1543 du même code, toute partie peut demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation afin de lui conférer force exécutoire. Le juge vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition, au regard notamment de l’article 6 du Code civil.

Après avoir constaté cette conformité, la juridiction homologue l’accord, lui confère force exécutoire et met fin à l’instance. L’accord prévoit les modalités de remboursement de la dette locative, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail et la libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge de la locataire, tandis que la bailleresse renonce à sa demande fondée sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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La juridiction homologue l’accord de conciliation après avoir constaté sa conformité aux exigences légales et lui confère force exécutoire. L’accord met fin à l’instance et prévoit le remboursement de la dette locative, les conséquences d’une inexécution, la résiliation du bail et la libération des lieux. Les dépens sont mis à la charge de la locataire, la bailleresse renonçant à sa demande fondée sur l’article 700.

Une bailleresse sociale a assigné une locataire devant le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et le paiement d’une dette locative.

À l’audience, les parties ont été orientées vers un conciliateur de justice. Elles ont conclu un accord prévoyant la reconnaissance de la dette, son remboursement par mensualités en complément du loyer courant, ainsi que les conséquences d’un défaut de paiement : exigibilité du solde, résiliation du bail, libération des lieux et, si nécessaire, expulsion et paiement d’une indemnité d’occupation.

Les parties ont conjointement demandé l’homologation de cet accord. La juridiction a constaté sa conformité à l’ordre public, l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a mis fin à l’instance. Les dépens ont été mis à la charge de la locataire.

• Accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice
• Accord constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur
• Demande conjointe d’homologation par les parties
• Conformité de l’accord à l’ordre public et aux bonnes mœurs
• Accord portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition
• Accord suffisamment déterminé sur ses modalités d’exécution

• Écrit constatant l’accord de conciliation
• Signatures des parties et du conciliateur de justice
• Procès-verbal d’accord du 10 septembre 2026
• Demande conjointe d’homologation présentée à la juridiction

La bailleresse bénéficie d’un accord homologué doté de la force exécutoire et peut mettre en œuvre les conséquences prévues en cas d’inexécution. La locataire dispose d’un échéancier, mais s’expose à l’exigibilité du solde, à la résiliation du bail et à l’expulsion en cas de défaut persistant.

• Remboursement de la dette selon l’échéancier convenu
• Exigibilité du solde après mise en demeure infructueuse
• Résiliation du bail dans les conditions de l’accord
• Libération des lieux dans le délai applicable
• Paiement des dépens par la locataire

À faire

• Formaliser l’accord par écrit et le faire signer
• Déposer la demande d’homologation auprès du juge compétent
• Vérifier la conformité de l’accord à l’ordre public
• Préciser les échéances et modalités de remboursement
• Conserver le jugement et le procès-verbal annexé

À éviter

• Omettre la signature du conciliateur de justice
• Prévoir des obligations portant sur des droits indisponibles
• Négliger les échéances de paiement convenues
• Engager l’expulsion sans respecter les actes préalables
• Ignorer les effets d’une procédure de surendettement

L’homologation des accords issus d’une conciliation judiciaire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’un accord issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, afin de lui conférer force exécutoire. L’accord doit être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur, conformément à l’article 1535-7. La juridiction constate ici que l’accord peut être homologué.

Le contrôle de conformité de l’accord concilié

La juridiction vérifie que l’accord est conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs préservés par l’article 6 du Code civil, et qu’il porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition. Ces conditions étant remplies, l’homologation est prononcée.

La force exécutoire de l’accord homologué

L’homologation confère force exécutoire à l’accord et met fin à l’instance. Les modalités convenues deviennent ainsi opposables, notamment le remboursement échelonné de la dette, les conséquences d’une inexécution et les obligations liées à une éventuelle libération des lieux.

Article 1531 du Code de procédure civile, Article 1534 du Code de procédure civile, Article 1535-7 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 6 du Code civil, Articles 1528 et 1528-1 du Code de procédure civile, Articles 1530 et 1530-1 du Code de procédure civile, Article 1541 du Code de procédure civile, Article 1544 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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