Refus d’une conciliation imposée et injonction de conclure au fond

Le juge de la mise en état rejette la demande tendant à convoquer les parties à une audience de règlement amiable ou à imposer la rencontre d’un conciliateur lorsque l’affaire est juridiquement simple, qu’un dénouement rapide est justifié et que l’autre partie refuse cette démarche. La décision se réfère aux articles 21 et 1532 et suivants du Code de procédure civile, invoqués au soutien de la demande de règlement amiable et de conciliation.

L’absence persistante de conclusions au fond, malgré une invitation à conclure depuis près d’une année, est retenue pour écarter ces demandes comme dilatoires. Le juge de la mise en état déboute donc le demandeur de l’incident, enjoint à son avocat de déposer les conclusions au fond avant l’audience fixée et condamne le demandeur aux dépens de l’incident.

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, l’ordonnance renvoie aux dernières conclusions pour l’exposé complet des prétentions et moyens.

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Le juge de la mise en état rejette la demande de règlement amiable ou de rencontre avec un conciliateur lorsque l’affaire est simple, qu’un dénouement rapide est justifié et que l’autre partie refuse cette démarche. L’absence persistante de conclusions au fond est retenue comme dilatoire. Le demandeur est débouté de l’incident, son avocat doit conclure avant l’audience et les dépens lui sont imputés.

La Société commerciale d’interventions techniques (SCIT) se prétend créancière d’un acheteur au titre de la reprise d’un véhicule acquis en leasing. Elle affirme avoir dû racheter ce véhicule pour 24 508,78 euros, alors que sa valeur de reprise convenue était de 19 000 euros, puis a assigné l’acheteur en paiement.

L’acheteur, qui n’a pas encore conclu au fond malgré une invitation à le faire, a saisi le juge de la mise en état afin d’obtenir la convocation des parties à une audience de règlement amiable. Subsidiairement, il sollicitait une injonction de rencontrer un conciliateur et, à titre très subsidiaire, le renvoi de l’affaire pour conclure au fond.

Le juge a rejeté l’ensemble de ces demandes, ordonné le dépôt des conclusions au fond avant l’audience du 8 octobre 2026 et condamné l’acheteur aux dépens de l’incident.

• Caractériser la simplicité juridique de l’affaire
• Constater la nécessité d’un dénouement rapide
• Relever l’absence persistante de conclusions au fond
• Vérifier le refus de l’autre partie de rencontrer un conciliateur
• Ordonner le dépôt des conclusions au fond dans un délai déterminé
• Condamner la partie perdante aux dépens de l’incident

• Conclusions de l’acheteur sollicitant le règlement amiable
• Absence de conclusions au fond malgré une invitation antérieure
• Demande expresse de la SCIT contre la conciliation imposée
• Dernières conclusions visées par l’ordonnance conformément à l’article 455

L’acheteur ne bénéficie ni d’une audience de règlement amiable ni d’une injonction de rencontrer un conciliateur. Il doit faire déposer ses conclusions au fond avant l’audience fixée et supporte les dépens de l’incident, tandis que la SCIT poursuit l’instance au fond sans conciliation imposée.

• Rejet des demandes amiables de l’acheteur
• Dépôt obligatoire des conclusions au fond
• Respect de l’échéance du 8 octobre 2026
• Absence de conciliation imposée à la SCIT
• Paiement des dépens de l’incident par l’acheteur

À faire

• Déposer les conclusions au fond avant le 8 octobre 2026
• Vérifier les dernières conclusions versées au dossier
• Préparer les moyens relatifs à la dette réclamée
• Informer le client du rejet de la conciliation
• Anticiper le règlement des dépens de l’incident

À éviter

• Retarder encore les conclusions au fond
• Solliciter une conciliation malgré le refus de l’autre partie
• Présenter une demande amiable sans justification procédurale
• Négliger l’échéance fixée par le juge
• Omettre l’analyse de la demande de paiement

Les conditions du règlement amiable judiciaire

La saisine du juge chargé de l’audience de règlement amiable n’est pas justifiée lorsque l’affaire est juridiquement simple et appelle un dénouement rapide. La juridiction relève également l’absence persistante de conclusions au fond de l’acheteur, malgré une invitation à conclure depuis près d’une année.

Le consentement à la conciliation judiciaire

Le juge refuse d’imposer à la Société commerciale d’interventions techniques, qui ne le souhaite pas, de rencontrer un conciliateur. La demande d’injonction de rencontrer un conciliateur est donc rejetée, comme la demande principale de convocation à une audience de règlement amiable.

Le dépôt des conclusions au fond

Le retard procédural justifie que le juge de la mise en état enjoigne à l’avocat de l’acheteur de déposer les conclusions au fond avant l’audience électronique du 8 octobre 2026. L’acheteur, partie perdante à l’incident, est condamné aux dépens.

Article 21 du Code de procédure civile, Articles 1532 et suivants du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile

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