Homologation d’un accord transactionnel et désistement d’instance devant le juge de la mise en état

En application de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, et homologuer, à la demande des parties, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’homologation est admise lorsque l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et comporte des concessions réciproques. En l’espèce, le protocole prévoit le versement d’une indemnité transactionnelle de 15.000 euros contre la renonciation à la demande initiale. Ces éléments caractérisent des concessions réciproques justifiant l’homologation et l’octroi de la force exécutoire à l’accord.

Le juge constate également le désistement d’instance et d’action convenu par les parties. Chacune conserve ses frais et dépens. La décision est exécutoire par provision de plein droit.

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Le juge de la mise en état peut homologuer un accord portant sur des droits disponibles et comportant des concessions réciproques. Le protocole prévoit le versement d’une indemnité transactionnelle de 15 000 euros en contrepartie de la renonciation à la demande initiale. L’accord reçoit force exécutoire, tandis que le désistement d’instance et d’action est constaté. Chaque partie conserve ses frais et dépens.

Une partie a assigné une autre partie en paiement de 40.000 euros, outre les intérêts au taux légal, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens, au titre d’une facture établie dans le cadre d’un mandat.

Après l’ordonnance ayant confié une mesure de conciliation à un conciliateur, les parties ont conclu un accord transactionnel. L’une s’est engagée à verser à l’autre une indemnité de 15.000 euros dans un délai de huit jours suivant la transmission des coordonnées bancaires par son conseil. En contrepartie, l’autre partie a renoncé à sa demande initiale.

Les parties ont également convenu d’un désistement d’instance et d’action, chacune conservant ses frais et dépens. Elles ont ensuite sollicité l’homologation de leur accord.

• Accord soumis à l’homologation par les parties
• Droits concernés librement disponibles
• Existence de concessions réciproques
• Engagement de paiement d’une indemnité transactionnelle
• Renonciation à la demande initiale
• Accord sur le désistement d’instance et d’action

• Protocole d’accord transactionnel du 23 mars 2026
• Engagement de paiement de 15.000 euros
• Clause de renonciation à la demande initiale
• Clause de désistement d’instance et d’action
• Demande d’homologation formée par conclusions

La partie débitrice doit verser l’indemnité transactionnelle selon les modalités prévues. La partie bénéficiaire renonce à sa demande initiale, tandis que l’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’instance et à l’action.

• Versement de 15.000 euros dans le délai convenu
• Transmission du RIB CARPA au conseil de la partie débitrice
• Renonciation à la demande initiale
• Extinction de l’instance et de l’action
• Conservation des frais et dépens par chaque partie
• Possibilité d’exécuter l’accord homologué

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Vérifier les concessions réciproques
• Transmettre le RIB CARPA au conseil
• Respecter le délai de paiement de huit jours
• Solliciter l’homologation de l’accord

À éviter

• Omettre les modalités précises de paiement
• Présenter un accord sans concessions réciproques
• Inclure des droits indisponibles dans l’accord
• Négliger la formalisation du désistement
• Réclamer les dépens contrairement à l’accord

L’homologation des accords transactionnels par le juge de la mise en état

En application de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, et homologuer, à la demande des parties, l’accord qui lui est soumis. L’homologation est retenue lorsque l’accord concerne des droits librement disponibles et comporte des concessions réciproques.

Les concessions réciproques dans un accord transactionnel

L’accord prévoit le paiement d’une indemnité transactionnelle de 15.000 euros par une partie et la renonciation de l’autre à sa demande initiale. Ces engagements réciproques ont conduit le juge à homologuer le protocole.

La force exécutoire et le désistement d’instance et d’action

L’homologation confère force exécutoire à l’accord. Le juge constate également le désistement d’instance et d’action convenu par les parties, chacune conservant ses frais et dépens.

Article 700 du Code de procédure civile, Article 785 du Code de procédure civile

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