Homologation d’un accord transactionnel par le juge de la mise en état

En application de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état peut constater la conciliation des parties et homologuer, à leur demande, l’accord qu’elles lui soumettent.

L’homologation est admise lorsque l’accord porte sur des droits dont les parties ont la libre disposition et comporte des concessions réciproques. En l’espèce, le protocole mettait fin au litige relatif au paiement d’une facture établie au titre d’un mandat : une indemnité transactionnelle de 15.000 euros devait être versée, tandis que la demanderesse renonçait à sa demande initiale. L’accord a été homologué et doté de la force exécutoire.

Le désistement d’instance et d’action des parties a également été constaté. Chacune conserve ses frais et dépens, malgré la demande initiale fondée notamment sur l’article 700 du Code de procédure civile. La décision est exécutoire par provision de plein droit.

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L’accord transactionnel mettant fin au litige relatif au paiement d’une facture est homologué, dès lors qu’il porte sur des droits disponibles et comporte des concessions réciproques. Le versement d’une indemnité de 15 000 euros accompagne la renonciation à la demande initiale. L’accord reçoit force exécutoire. Le désistement d’instance et d’action est constaté, chaque partie conservant ses frais et dépens.

Une demanderesse a assigné une défenderesse afin d’obtenir le paiement de 40.000 euros, outre les intérêts au taux légal, une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens. Le litige concernait le paiement d’une facture établie au titre d’un mandat.

Le juge de la mise en état a ordonné une mesure de conciliation. Les parties ont conclu un accord transactionnel prévoyant le versement d’une indemnité de 15.000 euros par la défenderesse, payable dans les huit jours suivant la transmission du relevé d’identité bancaire CARPA au conseil. En contrepartie, la demanderesse a renoncé à sa demande initiale.

Les parties ont demandé l’homologation de l’accord et convenu d’un désistement d’instance et d’action, chacune conservant ses frais et dépens. L’accord a été homologué et doté de la force exécutoire.

• Accord soumis à l’homologation à la demande des parties
• Droits concernés librement disponibles
• Concessions réciproques stipulées dans le protocole
• Règlement transactionnel mettant fin au litige
• Désistement d’instance et d’action convenu par les parties
• Répartition des frais et dépens prévue par l’accord

• Protocole d’accord transactionnel signé le 23 mars 2026
• Engagement de verser une indemnité transactionnelle de 15.000 euros
• Renonciation de la demanderesse à sa demande initiale
• Clause prévoyant le désistement d’instance et d’action

La défenderesse doit verser l’indemnité transactionnelle selon les modalités convenues, tandis que la demanderesse renonce à sa demande initiale. L’accord homologué devient exécutoire et le désistement met fin à l’instance et à l’action, chaque partie supportant ses propres frais.

• Versement de 15.000 euros sur le compte CARPA
• Respect du délai de huit jours après transmission du RIB
• Renonciation à la demande initiale de paiement
• Extinction de l’instance et de l’action par désistement
• Absence de remboursement réciproque des frais et dépens
• Possibilité d’exécution forcée de l’accord homologué

À faire

• Transmettre le RIB CARPA au conseil
• Calculer le délai de huit jours
• Effectuer le virement de l’indemnité
• Conserver le protocole homologué
• Formaliser le désistement d’instance et d’action

À éviter

• Maintenir la demande initiale après renonciation
• Dépasser le délai de paiement convenu
• Ignorer la force exécutoire de l’accord
• Réclamer les dépens à la partie adverse
• Modifier unilatéralement les modalités transactionnelles

L’homologation des accords transactionnels

En application de l’article 785 du Code de procédure civile, le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l’accord de conciliation qu’elles lui soumettent. L’homologation est retenue lorsque les droits concernés sont librement disponibles et que le protocole comporte des concessions réciproques. Ces conditions étaient réunies, l’accord mettant fin au litige contre le versement d’une indemnité et la renonciation à la demande initiale.

La force exécutoire et le désistement des parties

L’accord homologué reçoit la force exécutoire. La juridiction constate également le désistement d’instance et d’action convenu par les parties. Le protocole prévoit en outre que chacune conserve ses frais et dépens, règle reprise dans l’ordonnance.

Article 785 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile

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