Homologation d’un accord amiable et extinction de l’instance civile

En application de l’article 1543 du même code, une partie peut demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative, afin de lui conférer force exécutoire.

Constatant que les parties avaient conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire, la juridiction l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens ont été laissés à la charge de chacune des parties.

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Après plusieurs renvois et un retrait du rôle, l’affaire a été rétablie puis examinée à l’audience. Les parties ont alors sollicité l’homologation de l’accord signé entre elles, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.

La juridiction a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Existence d’un accord signé entre les parties
• Accord issu d’une démarche amiable recevable à l’homologation
• Demande concordante d’homologation présentée à l’audience
• Prévision d’un versement d’une somme globale forfaitaire
• Accord annexé à la décision

• Accord signé par les parties
• Accord remis à l’audience
• Accord annexé à la décision

• Exécution possible de l’accord homologué
• Extinction de l’instance
• Fin de la contestation judiciaire
• Versement de la somme forfaitaire convenue
• Absence de remboursement réciproque des dépens

À faire

• Formaliser l’accord par écrit et le faire signer
• Préciser le montant forfaitaire convenu
• Déposer l’accord auprès de la juridiction
• Demander expressément son homologation
• Conserver la décision et l’accord annexé

À éviter

• Laisser une obligation de paiement imprécise
• Omettre la signature d’une partie
• Présenter un accord non finalisé
• Confondre homologation et simple accord amiable
• Réclamer ensuite les dépens pris en charge individuellement

L’homologation des accords amiables

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative. La juridiction a relevé l’existence d’un accord signé prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire et l’a homologué.

L’extinction de l’instance par l’accord homologué

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement. Après homologation, la juridiction a constaté l’extinction de l’instance et conféré force exécutoire à l’accord.

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