Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et extinction de l’instance

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment d’une transaction, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement. L’article 1543 du même code permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, notamment issu d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative, afin de lui conférer force exécutoire.

En l’espèce, les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. La juridiction a homologué cet accord, lui a conféré force exécutoire et constaté l’extinction de l’instance. Les dépens sont restés à la charge de chacune des parties.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

Les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. La juridiction l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. Les dépens sont restés à la charge de chacune des parties.

Un passager a saisi le Tribunal judiciaire de Paris afin d’obtenir d’Air Senegal une indemnisation de 600 euros sur le fondement de l’article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, 150 euros de dommages et intérêts, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles et les dépens.

Après deux renvois, l’affaire a été retirée du rôle. À la suite d’une demande de rétablissement, elle a été appelée à l’audience. Les parties ont alors sollicité l’homologation de l’accord signé entre elles, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.

La juridiction a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, constaté l’extinction de l’instance et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Existence d’un accord conclu entre les parties
• Accord signé et remis à la juridiction
• Accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire
• Demande commune d’homologation à l’audience
• Accord annexé à la décision d’homologation

• Accord signé par les parties
• Accord remis à l’audience du 2 juin 2026
• Accord annexé à la décision

L’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’instance. Chaque partie supporte ses propres dépens, conformément à la décision.

• Obtenir l’homologation judiciaire de l’accord signé
• Faire annexer l’accord à la décision
• Bénéficier de la force exécutoire de l’accord
• Constater l’extinction de l’instance
• Supporter ses propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Le faire signer par les parties
• Le remettre à la juridiction
• Demander expressément son homologation
• Vérifier son annexion à la décision

À éviter

• Présenter un accord non signé
• Omettre la demande d’homologation
• Négliger les modalités du versement convenu
• Confondre accord amiable et force exécutoire
• Réclamer automatiquement les dépens à l’autre partie

L’homologation des accords entre les parties

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, même non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire. La juridiction a retenu que les parties étaient parvenues à un accord portant sur le versement d’une somme globale forfaitaire et l’a homologué.

La force exécutoire d’un accord homologué

L’homologation judiciaire confère force exécutoire à l’accord signé par les parties. En l’espèce, l’accord remis à l’audience et annexé à la décision bénéficie de cet effet, conformément à l’article 1543 du Code de procédure civile.

L’extinction de l’instance par transaction

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement ; la juridiction l’a constatée en conséquence de l’accord homologué.

Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 384 du Code de procédure civile, Article 1543 du Code de procédure civile, Article 1546 du Code de procédure civile

⬇️Télécharger (pdf)