Homologation d’un accord amiable et extinction de l’instance par transaction

L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action notamment par l’effet d’une transaction, cette extinction étant constatée par une décision de dessaisissement. L’article 1543 du même code permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord, y compris non transactionnel, afin de lui conférer force exécutoire.

La juridiction constate que les parties ont conclu un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Elle homologue cet accord, lui confère force exécutoire et constate l’extinction de l’instance. L’accord est annexé à la décision. Les dépens restent à la charge de chacune des parties, conformément à la solution retenue par la juridiction.

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La juridiction a constaté la conclusion, par les parties, d’un accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire. Elle l’a homologué, lui a conféré force exécutoire et a constaté l’extinction de l’instance. L’accord a été annexé à la décision et les dépens sont restés à la charge de chacune des parties.

Un demandeur a saisi le tribunal judiciaire afin d’obtenir la condamnation d’une compagnie aérienne au paiement d’une indemnité fondée sur l’article 7 du règlement CE 261/2004, de dommages et intérêts, ainsi que d’une somme au titre des frais irrépétibles et des dépens.

Après plusieurs renvois, les parties ont sollicité le retrait du rôle, qui a été prononcé. À la suite de la demande de rétablissement de l’affaire, celle-ci a été appelée à l’audience. Le demandeur et la défenderesse ont alors demandé l’homologation d’un accord signé entre eux, prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire.

La juridiction a homologué l’accord, lui a conféré force exécutoire, puis a constaté l’extinction de l’instance. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

• Existence d’un accord conclu entre les parties
• Accord signé et remis à la juridiction
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Accord prévoyant le versement d’une somme globale forfaitaire
• Application de l’article 1543 du Code de procédure civile
• Constatation de l’extinction de l’instance selon l’article 384

• Accord signé par les parties
• Accord remis à l’audience
• Demande conjointe d’homologation formulée par les conseils
• Accord prévoyant une somme globale forfaitaire

L’accord homologué devient exécutoire et met fin à l’instance. Chaque partie supporte ses propres dépens, tandis que l’accord annexé à la décision constitue le support de son exécution.

• Obtenir l’homologation de l’accord signé
• Vérifier l’annexion de l’accord à la décision
• Exécuter le versement de la somme forfaitaire
• Utiliser la force exécutoire en cas d’inexécution
• Supporter ses propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord par écrit
• Faire signer l’accord par les parties
• Déposer l’accord auprès de la juridiction
• Demander expressément son homologation
• Vérifier son annexion à la décision

À éviter

• Laisser l’accord sans signature
• Omettre la demande de force exécutoire
• Négliger les modalités du versement forfaitaire
• Confondre retrait du rôle et extinction
• Réclamer automatiquement le remboursement des dépens

L’homologation d’un accord et sa force exécutoire

L’article 1543 du Code de procédure civile permet à toute partie de demander l’homologation d’une transaction ou d’un accord issu notamment d’une conciliation, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative. La juridiction homologue l’accord signé entre les parties et lui confère force exécutoire, en l’annexant à sa décision.

L’extinction de l’instance par l’accord des parties

Selon l’article 384 du Code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Cette extinction est constatée par une décision de dessaisissement. La juridiction constate ici que l’accord conclu entraîne l’extinction de l’instance.

La répartition des dépens après homologation

La décision laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens. Cette répartition accompagne l’homologation de l’accord et la constatation de l’extinction de l’instance.

Article 7 du règlement CE 261/2004, article 700 du Code de procédure civile, article 384 du Code de procédure civile, article 1543 du Code de procédure civile, article 1546 du Code de procédure civile

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