Référé et contestation sérieuse des demandes d’indemnité, restitution et communication de pièces entre cogérants

L’article 835 du Code de procédure civile permet au juge des référés d’ordonner des mesures conservatoires ou de remise en état en cas de dommage imminent ou de trouble manifestement illicite. Il autorise également l’octroi d’une provision lorsque l’obligation n’est pas sérieusement contestable.

La demande d’indemnité d’occupation a été écartée en raison d’une contestation sérieuse : l’occupation gratuite pouvait avoir été acceptée et la connaissance des lieux par le cogérant était établie. Les attestations produites et l’absence de réclamation antérieure à la mise en demeure ne permettaient pas de retenir une obligation provisionnelle certaine.

La restitution des prélèvements a également été refusée en référé. Un courriel établissait que le cogérant avait demandé le retrait d’une somme, rendant contestable le caractère occulte ou contraire à l’objet social des opérations.

La communication judiciaire de pièces a été rejetée pour le même motif, le demandeur ne justifiant pas de démarches antérieures ni de difficultés d’accès aux documents sociaux.

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, les parties ont été invitées à rencontrer un médiateur, puis une médiation a été ordonnée sous réserve de leur consentement, afin de rechercher un accord sur le sort de la société.

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La demande d’indemnité d’occupation a été écartée en référé en raison d’une contestation sérieuse sur l’occupation gratuite et la connaissance des lieux par le cogérant. La restitution de prélèvements a également été refusée, un courriel rendant contestable leur caractère occulte. La communication de pièces n’était pas justifiée par des démarches antérieures ni par des difficultés d’accès aux documents sociaux. Une médiation a été ordonnée sous réserve du consentement des parties.

Deux époux ont créé la SCI Pôle Position, dont ils détenaient chacun la moitié des parts et assuraient conjointement la gérance. Après leur divorce, le cogérant a assigné la cogérante en référé, notamment pour obtenir une indemnité d’occupation concernant des locaux sociaux, la restitution de prélèvements et la communication de documents comptables et sociaux.

La cogérante soutenait que l’occupation avait été acceptée, que les prélèvements n’étaient pas occultes et que les documents pouvaient être obtenus directement par le cogérant. Elle invoquait également la prescription de certaines demandes.

Le juge a retenu l’existence de contestations sérieuses concernant les demandes financières et documentaires. Il a imposé une rencontre avec un médiateur, puis ordonné une médiation sous réserve du consentement des parties pour rechercher un accord sur le sort de la société.

• Vérifier que l’obligation invoquée n’est pas sérieusement contestable.
• Établir l’absence d’accord concernant l’occupation gratuite des locaux sociaux.
• Justifier des réclamations antérieures et des démarches d’accès aux documents.
• Apprécier les échanges écrits relatifs aux prélèvements effectués sur les comptes sociaux.
• Caractériser un dommage imminent ou un trouble manifestement illicite pour obtenir une mesure conservatoire.
• Recueillir le consentement des parties à la médiation auprès du médiateur.

• Décision du juge aux affaires familiales mentionnant l’adresse des locaux sociaux.
• Attestations des enfants établissant la connaissance de l’occupation par le cogérant.
• Courriel autorisant le retrait de 3 000 euros du compte social.
• Courriel du comptable signalant l’absence de sollicitation antérieure du cogérant.

Le cogérant ne bénéficie d’aucune provision ni injonction de communication en référé, les obligations invoquées demeurant sérieusement contestées. Les cogérants doivent participer au processus de médiation ordonné, dont la mise en œuvre dépend du consentement recueilli par le médiateur.

• Rejet des demandes provisionnelles relatives à l’occupation.
• Rejet de la restitution immédiate des prélèvements contestés.
• Rejet de la communication judiciaire des documents sociaux.
• Présence obligatoire à la réunion d’information sur la médiation.
• Versement de la provision du médiateur avant le début de la mesure.

À faire

• Réunir les échanges relatifs à l’occupation des locaux.
• Produire les attestations et décisions établissant la connaissance des lieux.
• Documenter chaque prélèvement et son éventuelle autorisation.
• Conserver les demandes adressées au comptable et leurs réponses.
• Se présenter à la convocation du médiateur.

À éviter

• Réclamer une provision sans établir une obligation incontestable.
• Qualifier d’occultes des opérations couvertes par un échange écrit.
• Saisir le juge sans justifier les démarches préalables d’accès aux pièces.
• Imputer unilatéralement la non-conformité à l’objet social.
• Ignorer la convocation et les modalités financières de la médiation.

La contestation sérieuse des provisions en référé

L’article 835 du Code de procédure civile exclut l’octroi d’une provision lorsque l’obligation est sérieusement contestable. La connaissance de l’occupation par le cogérant, l’absence de réclamation antérieure et les attestations produites rendaient incertaine l’existence d’une indemnité d’occupation. Un courriel autorisant un retrait rendait également contestable le caractère occulte des prélèvements.

La contestation sérieuse des demandes de communication

L’article 835 du Code de procédure civile ne permet pas d’ordonner en référé une obligation de faire lorsque celle-ci se heurte à une contestation sérieuse. L’absence de démarches antérieures auprès du comptable et de justification de difficultés d’accès aux documents sociaux a conduit au rejet de la demande de communication.

La médiation judiciaire entre cogérants

Sur le fondement de l’article 1533 du Code de procédure civile, le juge peut imposer aux parties une information sur la médiation et ordonner celle-ci sous réserve du consentement recueilli par le médiateur. La mesure a été retenue au regard de la nature du litige relatif au sort de la société.

Article 455 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile, Article 1533 du Code de procédure civile

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