Les critères de la procédure abusive après l’irrecevabilité d’une action en contrefaçon

L’exercice du droit d’agir en justice ne constitue un abus, au sens de l’article 1240 du code civil, que s’il est établi que l’action a été engagée en connaissant l’absence totale de mérite de celle-ci, avec une légèreté inexcusable, une intention de nuire ou une indifférence totale aux conséquences de cette légèreté. L’article 32-1 du code de procédure civile permet en outre de sanctionner l’action dilatoire ou abusive par une amende civile, sans préjudice des dommages-intérêts.

L’irrecevabilité ultérieure de l’action en contrefaçon ne suffit pas à caractériser son abus, notamment lorsque son issue n’était pas évidente et que la marque invoquée demeurait valide. La partie qui réclame réparation doit établir concrètement la faute et le préjudice ; des affirmations non étayées par des pièces sont insuffisantes.

Au titre des frais, l’article 695 du code de procédure civile exclut des dépens les frais d’un officier public ou ministériel non désigné par décision de justice. L’article 696 met les dépens à la charge de la partie perdante, tandis que l’article 700 permet l’indemnisation des frais non compris dans les dépens, selon l’équité et la situation économique des parties. La partie perdante a ainsi été condamnée aux dépens et au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700, mais les frais de commissaire de justice non justifiés ont été exclus.

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L’irrecevabilité ultérieure d’une action en contrefaçon ne suffit pas à établir un abus, lorsque son issue n’était pas évidente et que la marque invoquée demeurait valide. La partie sollicitant réparation doit démontrer une faute et un préjudice concrets. Les dépens sont mis à la charge de la partie perdante, tandis que les frais de commissaire de justice non justifiés sont exclus. Une indemnité est accordée au titre de l’article 700.

Une société titulaire de marques dans le secteur des équipements et vêtements sportifs a poursuivi une société de commerce de gros, lui reprochant de commercialiser des vêtements portant un signe identique ou similaire à sa marque. Une saisie-contrefaçon a été autorisée, puis l’ordonnance a été rétractée.

La défenderesse a ensuite contesté la recevabilité de l’action, en invoquant une forclusion par tolérance. Après plusieurs décisions de procédure, l’action a été déclarée irrecevable par une cour d’appel, décision devenue définitive. La société défenderesse a demandé réparation pour procédure abusive et le remboursement de ses frais.

La juridiction a rejeté la demande indemnitaire, faute de preuve d’un abus, mais a condamné la partie ayant engagé l’action aux dépens et au paiement de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens. Les frais de commissaire de justice non justifiés ont été exclus.

• Établir une faute dans l’exercice du droit d’agir
• Démontrer la connaissance de l’absence totale de mérite de l’action
• Caractériser une légèreté inexcusable ou une intention de nuire
• Justifier concrètement le préjudice invoqué
• Produire des pièces étayant les procédures antérieures alléguées
• Apprécier si l’issue de l’action était manifestement certaine

• Pièce établissant la validité non contestée de la marque invoquée
• Absence de pièces concernant les procédures antérieures alléguées
• Conclusions d’incident et conclusions au fond notifiées en septembre 2025
• Absence de justificatifs des frais de commissaire de justice

La partie ayant engagé l’action ne doit pas indemniser la défenderesse au titre d’une procédure abusive, faute de preuve suffisante d’une faute et d’un préjudice. Elle supporte toutefois les dépens et une indemnité de 10 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.

• Rejet de la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive
• Condamnation de la partie perdante aux dépens
• Paiement de 10 000 euros au titre de l’article 700
• Exclusion des frais de commissaire de justice non justifiés
• Nécessité de documenter précisément les procédures antérieures

À faire

• Établir la faute alléguée par des pièces précises
• Documenter les procédures antérieures invoquées
• Justifier concrètement le préjudice subi
• Vérifier la validité du titre invoqué
• Produire les justificatifs détaillés des frais exposés

À éviter

• Assimiler l’irrecevabilité à un abus automatique
• Alléguer un acharnement procédural sans preuve
• Invoquer une intention de nuire non établie
• Présenter des frais non détaillés ou non justifiés
• Confondre frais de commissaire de justice et dépens

Les critères de l’abus du droit d’agir en justice

nL’abus suppose une faute au sens de l’article 1240 du code civil : action engagée en connaissant l’absence totale de mérite, légèreté inexcusable, intention de nuire ou indifférence totale aux conséquences. L’article 32-1 du code de procédure civile vise également l’action dilatoire ou abusive.n

La preuve du caractère abusif d’une action irrecevable

nL’irrecevabilité de l’action ne suffit pas. Le demandeur à l’indemnisation doit établir concrètement l’abus et le préjudice. L’absence de pièces démontrant les procédures antérieures alléguées et le caractère non évident de l’issue de l’action ont conduit au rejet de la demande.n

Les dépens et frais non compris dans les dépens

nSelon les articles 695 et 696 du code de procédure civile, les frais non tarifés d’un commissaire de justice ne sont pas inclus dans les dépens et la partie perdante les supporte en principe. L’article 700 permet toutefois d’allouer une somme pour les frais exposés non compris dans les dépens.

Article 1240 du code civil, Article 32-1 du code de procédure civile, Article 695 du code de procédure civile, Article 696 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile

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