Recevabilité de l’opposition à contrainte et respect du délai de quinze jours

L’article R 5426-22 du Code du travail impose que l’opposition à contrainte soit formée dans les quinze jours suivant la notification, auprès du tribunal compétent, par inscription au greffe ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Elle doit être motivée et accompagnée d’une copie de la contrainte. Elle suspend la mise en œuvre de celle-ci, tandis que la décision statuant sur opposition est exécutoire de droit à titre provisoire.

La juridiction relève l’incertitude concernant la portée de la seconde notification de la contrainte, mais retient que l’opposition a été formée tardivement, même en prenant comme point de départ la notification la plus favorable. La décision du bureau d’aide juridictionnelle, datée du 22 septembre 2025, faisait courir un nouveau délai de quinze jours, lequel était expiré lors de l’opposition du 13 octobre 2025. Faute de justification de la date de notification de cette décision, l’opposition est déclarée irrecevable.

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie dont l’opposition est irrecevable est condamnée aux entiers dépens. La contrainte devient définitive.

⬇️Télécharger la décision version officielle (pdf)

L’opposition à contrainte, formée le 13 octobre 2025, a été déclarée irrecevable comme tardive, même en retenant la notification la plus favorable. La décision du bureau d’aide juridictionnelle du 22 septembre 2025 faisait courir un nouveau délai de quinze jours, déjà expiré lors de l’opposition. La date de notification de cette décision n’étant pas justifiée, la contrainte est devenue définitive et les dépens ont été mis à la charge de l’opposant.

Une débitrice a saisi le tribunal par lettre recommandée afin de contester une contrainte émise par un organisme créancier. Elle demandait l’annulation de la contrainte ou, subsidiairement, l’octroi de délais de paiement, ainsi qu’une indemnité au titre des frais irrépétibles.

La contrainte avait été notifiée une première fois le 14 août 2025, puis le 28 août 2025. Une décision du bureau d’aide juridictionnelle est intervenue le 22 septembre 2025. L’opposition a été formée le 13 octobre 2025. À l’audience, la débitrice était représentée par son conseil, tandis que l’organisme créancier n’a pas comparu.

Le tribunal a déclaré l’opposition irrecevable comme tardive, constaté que la contrainte était devenue définitive et condamné la débitrice aux dépens.

• Former l’opposition dans les quinze jours de la notification.
• Adresser l’opposition au secrétariat du tribunal compétent.
• Motiver l’opposition et joindre une copie de la contrainte.
• Établir la date pertinente de notification de la contrainte.
• Respecter le nouveau délai de quinze jours après la décision d’aide juridictionnelle.
• Justifier la date de notification de cette décision pour établir le délai applicable.

• Acte de contrainte daté du 28 juillet 2025.
• Première notification de la contrainte du 14 août 2025.
• Seconde notification de la contrainte du 28 août 2025.
• Décision du bureau d’aide juridictionnelle datée du 22 septembre 2025.
• Absence de justificatif de la date de notification de cette décision.
• Lettre recommandée d’opposition reçue au greffe le 16 octobre 2025.

La débitrice voit son opposition écartée comme tardive et ne peut obtenir l’examen de la contestation ni les délais de paiement sollicités. L’organisme créancier bénéficie du caractère définitif de la contrainte, tandis que la débitrice supporte les dépens.

• Irrecevabilité de l’opposition à contrainte.
• Caractère définitif de la contrainte.
• Absence d’examen de la demande d’annulation.
• Absence d’octroi de délais de paiement.
• Condamnation de la débitrice aux entiers dépens.

À faire

• Identifier précisément chaque date de notification.
• Calculer immédiatement le délai de quinze jours.
• Joindre une copie de la contrainte contestée.
• Motiver l’opposition dans la lettre recommandée.
• Conserver les avis de réception et justificatifs d’envoi.

À éviter

• Former l’opposition après l’expiration du délai.
• Confondre demande d’aide juridictionnelle et suspension automatique du délai.
• Omettre de prouver la date de notification.
• Envoyer une opposition non motivée.
• Négliger la seconde notification de la contrainte.

La recevabilité de l’opposition à contrainte

L’article R 5426-22 du Code du travail impose une opposition motivée, accompagnée d’une copie de la contrainte, dans les quinze jours de sa notification. La juridiction retient que l’opposition demeure tardive même en prenant la seconde notification du 28 août 2025 comme point de départ. Elle est donc déclarée irrecevable.

L’interruption du délai par l’aide juridictionnelle

Une demande d’aide juridictionnelle peut interrompre le délai, mais le nouveau délai de quinze jours doit encore être respecté. La décision du bureau d’aide juridictionnelle du 22 septembre 2025 faisait courir ce délai. L’opposition du 13 octobre 2025 a été formée après son expiration, sans justification d’une date de notification plus tardive.

Article R 5426-22 du Code du travail, article 696 du Code de procédure civile, article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle

⬇️Télécharger (pdf)