Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Assurances

🏷️ Responsabilité du sous-traitant

Une collectivité a fait restructurer un groupe scolaire. Une entreprise générale a sous-traité les ouvrages de serrurerie, de métallerie, de verrière et de chéneau à une entreprise spécialisée, tandis qu’un maître d’œuvre et un contrôleur technique intervenaient également sur l’opération. L’entreprise générale était assurée par une société d’assurance et la sous-traitante par un assureur professionnel.

Des désordres affectant un chéneau de verrière ont provoqué des infiltrations. Après expertise, la collectivité a obtenu la condamnation de plusieurs intervenants au paiement des travaux réparatoires et frais associés.

L’entreprise générale et son assureur ont ensuite demandé au sous-traitant et à son assureur de les garantir des sommes réglées. La cour d’appel juge recevables leurs demandes subsidiaires, reconnaît la subrogation de l’assureur ayant indemnisé la collectivité et retient la responsabilité du sous-traitant à hauteur de 50 %, compte tenu de fautes également imputables au maître d’œuvre, au contrôleur technique et à l’entreprise générale.

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