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Pour un contrat, c’est en principe le texte en vigueur le jour de sa signature, sauf règle contraire.
Article 1311Source : Légifrance · mise à jour le 31 oct. 2026
La solidarité entre créanciers permet à chacun d’eux d’exiger et de recevoir le paiement de toute la créance. Le paiement fait à l’un d’eux, qui en doit compte aux autres, libère le débiteur à l’égard de tous.
Le débiteur peut payer l’un ou l’autre des créanciers solidaires tant qu’il n’est pas poursuivi par l’un d’eux.
Le débiteur peut payer l’un ou l’autre des créanciers solidaires tant qu’il n’est pas poursuivi par l’un d’eux.
Décisions qui citent cet article 1
- Cour d'appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/0240911 sept. 2026Cour d’appelCour d’appel de Paris, 11 septembre 2026, RG n° 23/02409 → BTP / Construction → Recours du sous-traitant : Des infiltrations affectant le chéneau d’une verrière ont été imputées à des défauts de…Cite : Article 1311
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Code civil, article 1311 — version en vigueur au 12 nov. 2026 — texte repris de Légifrance — https://communes.legalplanet.pro/article-1311-du-code-civil/