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Le juge des contentieux de la protection a constaté l’acquisition de la clause résolutoire, ordonné la libération des lieux et fixé une indemnité d’occupation. Une locataire a relevé appel, contestant notamment le montant de la dette, les charges récupérables et le refus de délais de paiement.
La cour a déclaré irrecevables les demandes concernant le cotitulaire non appelant. Elle a réduit la dette locative, faute de justificatifs concernant un solde antérieur et la répartition des charges, mais a confirmé le surplus de la décision.