Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17908

Jurisprudence

Cour d’appel de Paris, 10 septembre 2026, RG n° 22/17908

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⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Consommation

🏷️ Vices cachés

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Paris
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Vices cachés
Textes cités
, , , Article 1134 ancien du Code civil, , Article 1231-1 et suivants du Code civil, , , Article 700 du Code de procédure civile, Article 132-1 ancien du Code de la consommation, , Articles L.132-1, R.132-1 et R.132-2 du Code de la consommation, , Article L.442-6 ancien du Code de commerce

Résumé

Une société exploitant un supermarché a acheté des meubles réfrigérés auprès d’une société spécialisée. Les matériels ont été livrés puis installés par un frigoriste mandaté par l’acheteur.

Après l’installation, l’acheteur a signalé plusieurs désordres : portes, vitres, poignées et protections d’angle cassées, ainsi que des étagères manquantes. Une expertise judiciaire a relevé des défauts de fixation et de réglage, mais aussi l’absence de quatre étagères. Le vendeur a remplacé certaines pièces à titre commercial, sans reconnaître sa responsabilité.

L’acheteur a demandé le remboursement des réparations et l’indemnisation d’une perte d’exploitation, en invoquant la délivrance conforme et, subsidiairement, les vices cachés. La cour a rejeté ces demandes, faute de preuve d’une non-conformité contractuelle ou d’un vice caché, puis a confirmé la condamnation de l’acheteur aux dépens et aux frais irrépétibles.

Références de jurisprudence

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