Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/03277

Jurisprudence

Cour d’appel de Douai, 10 septembre 2026, RG n° 25/03277

Consultez les éléments essentiels de cette décision : résumé, faits, motifs, dispositif et accès direct à la version officielle en PDF.

⚖️ Cour d’appel de Douai

📂 Consommation

🏷️ Garantie des vices cachés

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel de Douai
Catégorie
Consommation
Sous-catégorie
Garantie des vices cachés
Textes cités
, , , , , Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Des acheteurs non professionnels ont acquis auprès d’un garagiste un véhicule Opel Meriva d’occasion pour 7 700 euros. Des dysfonctionnements sont apparus dès le lendemain de la vente. Après une première intervention du vendeur, une expertise amiable réalisée dans le cadre de la protection juridique des acheteurs a relevé plusieurs désordres, notamment un problème de boîtier de servitude, et évalué les réparations à environ 2 880 euros.

Le vendeur, convoqué à l’expertise, ne s’y est pas présenté, mais a soutenu qu’une réparation du boîtier demeurait possible. Les acheteurs l’ont mis en demeure de reprendre le véhicule, puis l’ont assigné en résolution de la vente. Déboutés en première instance, ils ont interjeté appel en produisant un rapport complémentaire affirmant que le véhicule était impropre à sa destination.

Références de jurisprudence

📥 Télécharger la version officielle en PDF

Ouverture dans un nouvel onglet


🔝 Retour en haut