Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Contrats / CGV

🏷️ force majeure

Frugi Services et Soldive ont conclu le 13 juillet 2016 un contrat portant sur la livraison de 65 tonnes de cubes surgelés de melon Cantaloup Charentais Jaune, au prix de 2,65 euros par kilogramme. Soldive a livré 28 220 kilogrammes entre juillet et décembre 2016, puis a indiqué ne plus disposer de stock en invoquant une production réduite par les conditions climatiques. Elle a proposé des melons frais à transformer, sans prix déterminé.

Après mise en demeure, Frugi Services a acheté des melons auprès d’autres fournisseurs et les a fait transformer par sa filiale polonaise. Elle a demandé réparation du surcoût supporté. Le tribunal de commerce l’avait déboutée, mais la cour d’appel a retenu l’inexécution contractuelle de Soldive, écarté la force majeure et fixé le préjudice à 17 461,88 euros, correspondant à la différence entre les coûts de remplacement et le coût contractuel.

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