Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 21/09084

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 21/09084

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Contrats / CGV

🏷️ Opposabilité

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Contrats / CGV
Sous-catégorie
Opposabilité
Textes cités
, , , , , Article 1134 ancien du Code civil, Article 700 du Code de procédure civile

Résumé

Une société spécialisée dans la vente de prêt-à-porter a commandé des marchandises auprès d’une société néerlandaise. Dix factures émises en 2018 sont restées partiellement impayées. Après une mise en demeure, le fournisseur a demandé le paiement du principal, d’intérêts contractuels et d’une indemnité forfaitaire prévus par ses conditions générales de vente.

Le tribunal de commerce a condamné l’acheteur au paiement du solde, avec intérêts au taux légal et capitalisation, mais a écarté les conditions générales faute de preuve de leur acceptation. L’acheteur a fait appel, invoquant notamment un paiement supplémentaire, des accords de remise et de retour des invendus, ainsi que des manquements de livraison générateurs de préjudices.

La cour retient que les factures, bons de commande, bons de livraison et courriels établissent la créance. Le paiement allégué n’est pas démontré par un simple courriel. La signature contestée ne permet pas de retenir un mandat apparent. Les accords commerciaux, défauts de livraison et préjudices ne sont pas établis. Le jugement est confirmé.

Références de jurisprudence

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