Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Immobilier

🏷️ Transaction

Des indivisaires ont conclu un protocole transactionnel organisant la vente d’une villa indivise dans un délai de deux ans, avec des prix minimaux distincts selon l’année. À défaut de vente amiable, le protocole prévoyait une recherche d’accord sur le prix, puis une vente judiciaire fondée sur une expertise.

Un indivisaire a ensuite assigné les autres en licitation du bien. Les défendeurs ont soulevé l’irrecevabilité de cette demande en invoquant la transaction. Le demandeur a soutenu que la licitation constituait au contraire l’exécution du protocole, après l’échec de la vente amiable.

Le juge de la mise en état a rejeté le moyen d’irrecevabilité, considérant que l’action correspondait à la mise en œuvre de l’accord transactionnel. Les défendeurs ont été condamnés aux dépens et au paiement de 500 euros au titre des frais de procédure.

Ouverture dans un nouvel onglet