Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Paris

📂 Procédure

🏷️ Caducité de la déclaration

Un chauffeur a conclu, par l’intermédiaire d’une société qu’il dirigeait, un contrat de partenariat avec une société néerlandaise exploitant une application de mise en relation avec des clients de transport. Il a ensuite saisi le conseil de prud’hommes afin de faire reconnaître une relation de travail salariée avec une société filiale, puis a mis en cause la société néerlandaise.

Le conseil de prud’hommes s’est déclaré matériellement incompétent et a renvoyé l’affaire vers le tribunal des affaires économiques. L’appelant a formé un appel contre cette décision et a été autorisé à assigner à jour fixe les sociétés concernées. La cour a constaté que l’assignation n’avait pas été remise au greffe avant l’audience selon les modalités requises et a déclaré caduque la déclaration d’appel.

Ouverture dans un nouvel onglet