Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité de l’appel

La CPAM du Gard a notifié à une assurée un indu de 1 517,88 euros correspondant à des indemnités journalières versées pour une période déterminée. Après le rejet de sa demande de remise de dette par la commission de recours amiable, l’assurée a saisi le pôle social du tribunal judiciaire, qui l’a condamnée au remboursement de l’indu et aux dépens.

L’assurée a interjeté appel, contestant le bien-fondé de l’indu et sollicitant subsidiairement une remise totale de dette. La CPAM a soulevé l’irrecevabilité de l’appel en raison du montant de la demande.

La cour a retenu que le jugement avait été rendu en dernier ressort, le montant litigieux étant inférieur à 5 000 euros. Elle a déclaré l’appel irrecevable, malgré la mention erronée indiquant qu’un appel était possible, et a condamné l’appelante aux dépens.

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