Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Bonneville

📂 Contrats / CGV

🏷️ cession de créance

Une société se prévalant de la cession d’une créance issue d’un prêt a assigné un emprunteur afin d’obtenir le paiement du solde du prêt, principalement après déchéance du terme et subsidiairement au titre de restitutions. Elle sollicitait également une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’emprunteur, assigné à étude, n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office l’absence de preuve de la cession de créance et a invité la demanderesse à présenter ses observations. Celle-ci a produit une note et une attestation de commissaire de justice, sans verser le contrat écrit de cession ni un commencement de preuve par écrit émanant du cédant.

Le juge a déclaré les demandes irrecevables et condamné la demanderesse aux dépens.

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