Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Nîmes

📂 Procédure

🏷️ extinction de l’instance

Des bailleurs ont donné à bail un logement à deux locataires. Après la délivrance d’un congé pour reprise et le maintien des locataires dans les lieux, le juge des contentieux de la protection a constaté la résiliation du bail, ordonné l’expulsion et fixé une indemnité d’occupation.

Les locataires ont interjeté appel. Après avoir quitté les lieux, ils ont notifié un désistement d’instance et d’action. Les bailleurs n’ont pas conclu à l’acceptation du désistement et ont maintenu leurs demandes relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. La cour a constaté le désistement, l’extinction de l’instance et son dessaisissement.

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