Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/06203

Jurisprudence

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2026, RG n° 24/06203

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⚖️ Cour d’appel d’Aix-en-Provence

📂 Procédure

🏷️ saisine en appel

📑 Sommaire

Informations clés

Juridiction
Cour d’appel d’Aix-en-Provence
Catégorie
Procédure
Sous-catégorie
saisine en appel
Textes cités
, Articles 671 à 673 du Code civil, , , , Articles 696 à 700 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, ,

Résumé

Des propriétaires voisins se plaignaient de plantations implantées sur le fonds adjacent, notamment d’un néflier et d’un laurier-sauce. Ils invoquaient une atteinte à leur vue, des retombées végétales et un trouble de jouissance, et demandaient l’abattage du néflier, la taille régulière du laurier-sauce ainsi que des dommages-intérêts.

Le tribunal a ordonné l’abattage du néflier sous astreinte, rejeté la taille régulière du laurier-sauce et accordé 1 000 euros au titre du préjudice de jouissance, en refusant l’indemnisation du préjudice moral. Les propriétaires condamnés ont interjeté appel.

La cour refuse de révoquer la clôture et écarte une pièce photographique tardive. Elle constate également que certains chefs n’étaient pas valablement soumis à son examen. Sur le fond, elle retient que le trouble imputé au laurier-sauce n’est pas anormalement caractérisé et confirme le jugement, ainsi que le partage des dépens et le rejet des demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Références de jurisprudence

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