Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Procédure

🏷️ Sursis à statuer

Une héritière et victime indirecte a assigné l’association exploitant un EHPAD afin d’obtenir réparation de préjudices liés à des faits de viol qui auraient été commis sur sa mère résidente par un aide-soignant stagiaire. Elle invoquait la responsabilité contractuelle de l’établissement, notamment au titre de son obligation de sécurité, ainsi que la responsabilité du fait du préposé sur le fondement de l’article 1242 du Code civil.

L’établissement a appelé en garantie l’association organisant la formation du stagiaire, en invoquant des manquements dans son aptitude, son évaluation, son orientation et son encadrement. Une information judiciaire était en cours contre le stagiaire pour les mêmes faits. Le juge de la mise en état a considéré que son issue pouvait influencer l’appréciation des responsabilités civiles et l’indemnisation des préjudices. Il a ordonné le sursis jusqu’à une décision pénale définitive, réservé les dépens et rejeté les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

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