Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Procédure

🏷️ Appel non soutenu

Un demandeur a sollicité l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés auprès de la maison départementale des personnes handicapées de la Savoie. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées a refusé cette prestation, considérant que son taux d’incapacité était inférieur à 50 % au regard du guide-barème applicable.

Le demandeur a saisi directement le tribunal judiciaire sans exercer le recours administratif préalable obligatoire. Son recours a été déclaré irrecevable. Il a interjeté appel de cette ordonnance.

Régulièrement convoqué à l’audience d’appel, l’appelant n’a pas comparu et n’était pas représenté. Il avait toutefois adressé un courrier et des pièces au greffe. L’intimée n’a pas demandé qu’une décision soit rendue sur le fond. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu et que l’ordonnance avait acquis force de chose jugée.

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