Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Procédure

🏷️ Appel non soutenu

Un demandeur a sollicité auprès de la MDPH de la Savoie l’attribution d’une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. La CDAPH a refusé cette attribution, estimant que les critères prévus par les articles R. 241-12-1 et L. 241-3 du Code de l’action sociale et des familles n’étaient pas remplis.

Le demandeur a saisi directement le tribunal judiciaire pour contester ce refus, sans exercer le recours administratif préalable obligatoire. Son recours a été déclaré irrecevable en la forme. Il a interjeté appel de cette ordonnance.

Régulièrement convoqué à l’audience, l’appelant n’a comparu ni été représenté. Il avait toutefois adressé un courrier et des pièces au greffe. L’intimée n’a pas demandé qu’il soit statué au fond. La cour a constaté que l’appel n’était pas soutenu, a conféré force de chose jugée à l’ordonnance et condamné l’appelant aux dépens.

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