Jurisprudence

⚖️ Cour d’appel de Grenoble

📂 Procédure

🏷️ Irrecevabilité de l’appel

Une allocataire percevait le complément familial versé par la caisse de mutualité sociale agricole ainsi qu’une aide personnalisée au logement. Après contrôle, la caisse a constaté que les ressources du conjoint n’avaient pas été prises en compte et a notifié deux indus, portant respectivement sur l’aide au logement et le complément familial.

L’allocataire a contesté ces sommes devant le pôle social du tribunal judiciaire. Celui-ci s’est déclaré incompétent pour l’aide au logement, mais a annulé l’indu de complément familial de 2 108,36 euros. La caisse a interjeté appel.

La cour a relevé que les deux demandes étaient autonomes, fondées sur des faits différents et non connexes. La demande relative au complément familial étant inférieure à 5 000 euros, le jugement avait été rendu en dernier ressort. L’appel a donc été déclaré irrecevable, malgré la mention contraire figurant dans le jugement.

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