Jurisprudence

⚖️ Tribunal judiciaire de Paris

📂 Brevets / Inventions

🏷️ compétence exclusive

La société Barco, titulaire d’un brevet européen exploité dans un produit commercialisé en France, a engagé une action en contrefaçon contre la société FVS. Celle-ci avait conclu avec la société Kindermann un contrat de distribution de produits, ultérieurement résilié, puis l’a appelée en garantie.

Après une ordonnance déclarant le tribunal judiciaire de Paris incompétent sur l’appel en garantie, la société Kindermann est intervenue volontairement. La société FVS a ensuite demandé sa condamnation en réparation pour résiliation fautive du contrat. La société Kindermann a soulevé l’incompétence territoriale, en invoquant une clause attributive de compétence désignant le tribunal allemand de Würzburg, ainsi qu’une fin de non-recevoir. Le juge retient la compétence exclusive du tribunal allemand et rejette la demande de sursis à statuer.

Ouverture dans un nouvel onglet